Politique de remboursement
En vigueur le 26 avril 2026
Seya est une place de marché où chaque professionnel fixe ses propres prix. Les annulations et les remboursements suivent une seule politique à l’échelle de la plateforme (le seul élément fixé par le professionnel est son seuil d’annulation tardive). Cette Politique de remboursement explique comment cette politique est appliquée sur la Plateforme, comment les litiges sont résolus et quels droits en matière de protection du consommateur s’appliquent.
1. Politique de la plateforme et seuil du professionnel
Seya applique une seule politique d’annulation et de remboursement à l’échelle de la plateforme (ci-dessous). Le seul élément que le professionnel définit est son seuil d’annulation tardive, affiché sur la page du service, à l’écran de paiement et dans votre confirmation de réservation. En confirmant, vous acceptez cette politique pour cette réservation précise.
2. Délais d’annulation standards
Les clients paient d’avance le prix complet du service. Votre remboursement dépend du moment où vous annulez par rapport à votre rendez-vous. Chaque professionnel fixe un seuil d’annulation tardive — un nombre d’heures avant le rendez-vous (de 2 à 24) — affiché sur son profil et dans votre confirmation. Ce qui suit s’applique à toute la plateforme :
- Plus de 24 heures avant le rendez-vous : remboursement complet.
- Dans les 24 heures, mais avant le seuil du professionnel : remboursement de 50 %. Le professionnel conserve l’autre 50 %; Seya traite le remboursement automatiquement lorsque vous annulez.
- Après le seuil du professionnel : l’annulation et le report ne sont plus possibles, et aucun remboursement n’est accordé si vous ne vous présentez pas.
- Absence (aucune annulation, aucune présence) : le prix complet du service est facturé.
Un report plus de 24 heures à l’avance se fait normalement. Dans les 24 heures (et avant le seuil), un report nécessite l’approbation du professionnel; s’il est accepté, la nouvelle heure ouvre une nouvelle fenêtre de 24 heures. S’il est refusé ou que le professionnel ne répond pas avant le seuil, le rendez-vous original demeure et les règles ci-dessus continuent de s’appliquer.
Des annulations tardives ou des absences répétées peuvent, à la discrétion du professionnel, entraîner un blocage de l’accès à ses services. Si plusieurs professionnels signalent le même client pour des infractions répétées, Seya peut suspendre le compte du client sur l’ensemble de la Plateforme.
3. Annulations par le professionnel
Si un professionnel annule une réservation confirmée, vous recevez un remboursement complet de tout montant payé (y compris le frais de service Seya), généralement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables. Aucun crédit d’excuse n’est accordé. Vous pouvez signaler l’annulation à Seya; le signalement ne crée pas de remboursement supplémentaire (vous êtes déjà intégralement remboursé) mais est consigné au dossier de fiabilité du professionnel. Les professionnels qui annulent à répétition des réservations confirmées peuvent voir leur visibilité réduite ou leur compte suspendu.
4. Remboursements en cas de problème de service
Si le service que vous avez reçu était sensiblement différent de ce qui était décrit, ou n’a pas été rendu du tout, vous pouvez demander un remboursement depuis votre page de réservation dans les 7 jours suivant le rendez-vous. Seya examinera le dossier équitablement, en tenant compte des preuves de votre part et de celle du professionnel, et peut accorder un remboursement complet, un remboursement partiel ou un crédit dans votre portefeuille.
5. Frais de service Seya
Le frais de service Seya est remboursé en même temps que la réservation sous-jacente lorsque celle-ci est entièrement remboursée. Pour les remboursements partiels ou les crédits de portefeuille, le frais de service peut être retenu.
6. Comment les remboursements sont effectués
- Les remboursements sur carte sont renvoyés au mode de paiement d’origine par l’entremise de Stripe.
- Les crédits de portefeuille sont ajoutés à votre portefeuille Seya et peuvent être appliqués à de futures réservations.
- Le remise en argent gagnée sur une réservation remboursée est annulée automatiquement.
7. Litiges
Si vous et le professionnel ne parvenez pas à vous entendre sur une solution, l’un ou l’autre peut ouvrir un litige depuis la page de réservation. Les deux parties peuvent soumettre des preuves (photos, messages, reçus). Seya examinera le litige de bonne foi et décidera d’une solution équitable. Les décisions sont finales sur la Plateforme, mais ne renoncent à aucun droit prévu par la loi.
8. Rétrofacturations
Veuillez nous joindre à contact@bookseya.com avant d’entamer une rétrofacturation auprès de votre banque — la plupart des problèmes se règlent plus rapidement au moyen de notre processus de litige. Les rétrofacturations frauduleuses ou abusives peuvent entraîner la suspension de votre compte.
9. Droits de protection du consommateur au Québec
Rien dans la présente Politique de remboursement ne limite vos droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ou de toute autre loi applicable en matière de protection du consommateur.
10. Nous joindre
Besoin d’aide pour un remboursement? Écrivez à contact@bookseya.com ou ouvrez un litige depuis la page de réservation.
Ce document est fourni à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Si vous avez des questions juridiques précises concernant votre utilisation de Seya, veuillez consulter un avocat qualifié dans votre juridiction.