Entente du professionnel

La présente Entente du professionnel ("Entente") est conclue entre Seya inc. ("Seya") et l’entreprise ou le travailleur autonome qui crée un compte de professionnel sur la plateforme Seya (le "Professionnel", "vous"). Elle s’applique en plus de nos Conditions d’utilisation et de notre Politique de confidentialité.

1. Travailleur indépendant

Vous êtes une entreprise indépendante. Rien dans la présente Entente ne crée de relation d’emploi, de société, de coentreprise ou de franchise entre vous et Seya. Vous êtes seul responsable des services que vous rendez, de vos outils et fournitures, de vos locaux, de vos employés et sous-traitants, de votre assurance, et de votre conformité à toutes les lois et à tous les règlements applicables.

2. Admissibilité et vérification

• Vous devez être légalement autorisé à exploiter votre entreprise et à rendre chacun des services que vous inscrivez.
• Vous devez détenir et maintenir tous les permis, certifications et autorisations exigés par la loi québécoise ou municipale pour les services que vous offrez.
• Vous autorisez Seya à vérifier votre identité, votre immatriculation d’entreprise, vos certifications et votre assurance, notamment en communiquant avec les émetteurs et en utilisant des services de vérification tiers.
• Vous devez garder vos documents de vérification à jour. Les certifications expirées désactiveront automatiquement les services concernés.

3. Fiches et tarification

• Vous fixez vos propres services, prix et durées. Les conditions de paiement, d’annulation et d’absence sont gérées par la plateforme — les clients paient d’avance en totalité au moment de la réservation.
• Les fiches doivent être exactes, à jour et non trompeuses. Les photos doivent être votre propre travail ou faire l’objet d’une licence pour votre usage.
• Vous vous engagez à respecter le prix affiché au moment de la réservation. La négociation de prix hors plateforme sur une réservation confirmée n’est pas permise.

4. Réservations et conduite

• Vous vous engagez à rendre chaque service réservé de façon professionnelle, à l’heure et tel que décrit.
• Vous traiterez chaque Client avec respect et sans discrimination fondée sur un motif interdit.
• Vous respecterez les normes d’hygiène et de salubrité applicables, surtout pour les traitements touchant la peau, les cheveux ou les ongles.
• Vous ne solliciterez pas de Clients pour qu’ils réservent de futurs rendez-vous hors plateforme afin d’éviter les frais de Seya.

5. Frais et versements

• Forfait : l’inscription à Seya est gratuite — il n’y a aucuns frais d’abonnement récurrents. Vous pouvez créer votre profil, ajouter des services et téléverser vos pièces justificatives sans frais.
• Activation Prestataire Fondateur : des frais d’activation uniques (dont le montant est indiqué sur la page des tarifs au moment de la soumission) sont prélevés lorsque vous soumettez votre premier service ou certification pour vérification. Le paiement est requis pour compléter cette soumission. Ces frais couvrent l’activation et l’examen du compte. Ils sont non remboursables, y compris si votre service n’est pas approuvé ou si vous ne recevez jamais de réservation, et ils ne garantissent pas l’approbation, l’inscription, la visibilité, le classement, ni aucun niveau de revenus.
• Crédit de frais fondateur (récupération) : si vous faites partie de la cohorte fondatrice (un nombre limité de prestataires, tel que configuré par Seya), Seya renoncera à sa commission sur vos réservations complétées jusqu’à ce que le total de la commission ainsi renoncée égale les frais d’activation que vous avez payés. Il s’agit d’un crédit sur la commission de Seya uniquement — non d’un remboursement en argent. Une fois la cohorte fondatrice complète, les prestataires qui s’activent par la suite paient les frais d’activation sans ce crédit.
• Commission de service : Seya retient une commission sur chaque réservation (le taux est indiqué dans votre tableau de bord et sur chaque réservation). Cette commission couvre les frais de traitement des paiements (Stripe) et les coûts de la plateforme; aucuns frais de traitement distincts ne vous sont facturés.
• Versements et période de retenue : les paiements des Clients, moins la commission et tout remboursement, sont versés dans votre compte Stripe connecté. Afin de couvrir les demandes de remboursement et les litiges, les versements sont assujettis à une période de retenue mobile avant leur libération — quelques jours après chaque rendez-vous, et une période plus longue pour les prestataires nouvellement activés jusqu’à ce qu’ils établissent des antécédents. Seya peut ajuster la période de retenue, ou retenir un versement plus longtemps, lorsqu’une réservation fait l’objet d’un examen ou d’un litige.
• Remboursements, rétrofacturations et récupération : si une réservation est remboursée (par vous, par Seya à la suite d’un litige, ou par rétrofacturation), le transfert correspondant et la commission de Seya sont annulés, et tout frais de rétrofacturation de Stripe vous est refacturé lorsque vous êtes en faute. Seya récupère les montants remboursés ou contestés d’abord sur votre solde retenu, puis sur vos versements futurs; vous demeurez responsable de tout solde négatif en résultant, et vous autorisez Seya à le récupérer sur les réservations subséquentes ou par tout autre moyen légal.

6. Annulations et absences

Les conditions d’annulation et d’absence sont établies par la plateforme en vertu de notre Politique de remboursement. Les Clients paient d’avance en totalité, de sorte qu’une absence ne vous coûte pas votre temps. Vous fixez un seul paramètre — votre seuil d’annulation tardive (de 2 à 24 heures avant le rendez-vous), après lequel les Clients ne peuvent plus annuler ni reporter. Si vous annulez vous-même une réservation confirmée, le Client reçoit un remboursement complet, l’annulation est consignée à votre compte, et le Client peut la signaler pour examen. Des annulations de dernière minute répétées peuvent nuire à votre classement, à votre admissibilité aux promotions ou à votre capacité de continuer à utiliser Seya.

7. Litiges

Si un Client ouvre un litige, vous recevrez une notification et l’occasion de répondre avec des preuves. Seya examinera les deux parties de bonne foi et peut accorder un remboursement ou un remboursement partiel. Vous acceptez de vous conformer à la décision de litige sur la Plateforme, sans préjudice de vos autres recours juridiques.

8. Assurance

Nous vous recommandons fortement de maintenir une assurance responsabilité professionnelle adaptée à vos services. Pour certaines catégories de services, nous exigeons une assurance valide au dossier avant que vous puissiez être en ligne. Seya n’est pas responsable des blessures, dommages ou pertes découlant des services que vous rendez.

9. Avis

Les Clients peuvent laisser des avis honnêtes après une réservation complétée. Vous pouvez répondre publiquement à un avis. Vous vous engagez à ne pas rédiger de faux avis, à ne pas solliciter d’avis en échange d’une compensation et à ne pas exercer de représailles contre les Clients qui laissent des commentaires honnêtes.

10. Données et confidentialité

Vous n’utiliserez les renseignements sur les Clients que vous recevez par l’entremise de Seya que pour rendre le service réservé et respecter vos obligations légales. Vous ne communiquerez pas avec les Clients hors plateforme à des fins de marketing sans leur consentement distinct. Vous êtes conjointement responsable avec Seya de toute donnée de Client que vous recevez, et vous acceptez de la traiter conformément à la Loi 25 du Québec et à la LPRPDE.

11. Taxes

Vous êtes seul responsable de percevoir et de remettre toutes les taxes de vente (TPS/TVQ), les impôts sur le revenu ou les autres taxes dus relativement à vos services. Seya vous fournira un historique des transactions que vous pourrez utiliser à des fins comptables.

12. Suspension et résiliation

• Vous pouvez fermer votre compte de professionnel à tout moment. Toute réservation en cours doit tout de même être honorée ou annulée conformément à la Politique de remboursement.
• Seya peut suspendre ou résilier votre compte immédiatement en cas de : préoccupations sérieuses de sécurité ou d’hygiène, fraude, violations répétées des politiques, assurance ou certifications expirées, ou décisions de litige défavorables répétées.
• Pour des problèmes moins graves, nous vous enverrons un avis écrit et l’occasion de corriger le problème avant toute suspension.

13. Confidentialité

Les volumes de réservation, les structures de frais négociées en dehors de la page publique des tarifs et tout renseignement non public sur la Plateforme sont confidentiels. Vous vous engagez à ne pas les divulguer, sauf à vos conseillers professionnels tenus à la confidentialité.

14. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Seya à l’égard de toute réclamation d’un tiers découlant de : (a) services que vous rendez; (b) votre violation de la présente Entente, des Conditions ou de la loi applicable; ou (c) vos interactions avec des Clients hors plateforme.

15. Modifications

Nous pouvons mettre à jour la présente Entente, nos frais ou nos politiques. Nous vous en aviserons dans votre tableau de bord et par courriel au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur de modifications importantes. La poursuite de l’utilisation de Seya après la date d’entrée en vigueur signifie que vous acceptez l’Entente mise à jour.

16. Droit applicable

La présente Entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, le for exclusif étant le district de Montréal.

17. Nous joindre

Des questions? Écrivez à contact@bookseya.com.