Entente du professionnel

La présente Entente du professionnel ("Entente") est conclue entre Seya Inc. ("Seya") et l’entreprise ou le travailleur autonome qui crée un compte de professionnel sur la plateforme Seya (le "Professionnel", "vous"). Elle s’applique en plus de nos Conditions d’utilisation et de notre Politique de confidentialité.

1. Travailleur indépendant

Vous êtes une entreprise indépendante. Rien dans la présente Entente ne crée de relation d’emploi, de société, de coentreprise ou de franchise entre vous et Seya. Vous êtes seul responsable des services que vous rendez, de vos outils et fournitures, de vos locaux, de vos employés et sous-traitants, de votre assurance, et de votre conformité à toutes les lois et à tous les règlements applicables.

2. Admissibilité et documents professionnels

• Vous devez être légalement autorisé à exploiter votre entreprise et à rendre chacun des services que vous inscrivez.
• Vous devez respecter les exigences légales, de permis, de certification ou de formation applicables aux services que vous offrez, et les maintenir à jour aussi longtemps que vous offrez ces services.
• Seya peut vous demander de téléverser des documents professionnels liés aux services offerts sur la Plateforme. Ces documents sont conservés de façon privée et ne sont pas présentés aux clients comme une vérification ou une certification de Seya. Vous demeurez entièrement responsable de l’exactitude, de la validité et de la conformité légale de vos qualifications, de vos documents et de vos services. Sauf indication expresse contraire, Seya n’authentifie pas l’organisme émetteur et ne certifie pas vos qualifications professionnelles.
• Seya examine les demandes de fournisseurs afin d’évaluer si le demandeur semble être un fournisseur légitime et pertinent avant de lui accorder l’accès au tableau de bord fournisseur. L’approbation d’une demande ne constitue pas une vérification de vos qualifications, une approbation d’un service en particulier ni une caution de votre entreprise, et elle ne rend pas à elle seule votre entreprise ou vos services visibles du public.
• Lorsqu’un document que vous avez fourni comporte une date d’expiration, vous devez le maintenir à jour. S’il expire, les services qui en dépendent peuvent être suspendus jusqu’à ce qu’un document valide soit fourni.

3. Fiches et tarification

• Vous fixez vos propres services, prix et durées. Les conditions de paiement, d’annulation et d’absence sont gérées par la plateforme — les clients paient d’avance en totalité au moment de la réservation.
• Les fiches doivent être exactes, à jour et non trompeuses. Les photos doivent être votre propre travail ou faire l’objet d’une licence pour votre usage.
• Vous vous engagez à respecter le prix affiché au moment de la réservation. La négociation de prix hors plateforme sur une réservation confirmée n’est pas permise.

4. Réservations et conduite

• Vous vous engagez à rendre chaque service réservé de façon professionnelle, à l’heure et tel que décrit.
• Vous traiterez chaque Client avec respect et sans discrimination fondée sur un motif interdit.
• Vous respecterez les normes d’hygiène et de salubrité applicables, surtout pour les traitements touchant la peau, les cheveux ou les ongles.
• Vous ne solliciterez pas de Clients pour qu’ils réservent de futurs rendez-vous hors plateforme afin d’éviter les frais de Seya.

5. Frais et versements

• Forfait : l’inscription à Seya est gratuite — il n’y a aucuns frais d’abonnement récurrents. Vous pouvez créer votre profil, ajouter des services et téléverser vos pièces justificatives sans frais.
• Activation Prestataire Fondateur : des frais uniques facultatifs (dont le montant vous est indiqué avant le paiement) qui réservent votre place dans une cohorte de lancement limitée pour votre marché. Ils ne sont pas requis pour créer un compte, ajouter des services ou les publier — ces actions demeurent gratuites. Le nombre de places est limité et elles sont attribuées dans l’ordre des paiements. L’activation ne garantit pas l’inscription, la visibilité, le classement, ni aucun niveau de revenus, et elle ne rend pas à elle seule votre entreprise visible aux clients : Seya met les entreprises fondatrices en ligne au lancement, et uniquement si votre compte satisfait alors aux exigences de configuration indiquées dans votre tableau de bord.
• Crédit de commission fondateur : l’activation vous accorde un crédit de commission égal aux frais d’activation, appliqué dès la confirmation de votre activation. Seya renonce à sa commission sur vos réservations complétées jusqu’à épuisement de ce crédit, après quoi la commission normale s’applique. Il s’agit d’un crédit sur la commission de Seya uniquement — il ne vous est jamais versé en argent, ne constitue pas un remboursement des frais d’activation et ne dépend pas de votre volume de réservations. Si une réservation est remboursée ou annulée, la commission correspondante est restituée à Seya et le crédit correspondant est rétabli sur votre compte.
• Remboursement de l’activation : les frais d’activation sont par ailleurs non remboursables. L’exception est l’annulation du lancement de votre marché par Seya : dans ce cas, Seya rembourse intégralement les frais d’activation, à condition qu’aucune partie de votre crédit de commission n’ait été utilisée. Si une partie du crédit a déjà été utilisée, Seya communiquera avec vous pour régler le solde individuellement. La fermeture ou la suppression de votre compte ne constitue pas un motif de remboursement.
• Commission de service : Seya retient une commission sur chaque réservation (le taux est indiqué dans votre tableau de bord et sur chaque réservation). Cette commission couvre les frais de traitement des paiements (Stripe) et les coûts de la plateforme; aucuns frais de traitement distincts ne vous sont facturés.
• Versements et période de retenue : les paiements des Clients, moins la commission et tout remboursement, sont versés dans votre compte Stripe connecté. Afin de couvrir les demandes de remboursement et les litiges, les versements sont assujettis à une période de retenue mobile avant leur libération — quelques jours après chaque rendez-vous, et une période plus longue pour les prestataires nouvellement activés jusqu’à ce qu’ils établissent des antécédents. Seya peut ajuster la période de retenue, ou retenir un versement plus longtemps, lorsqu’une réservation fait l’objet d’un examen ou d’un litige.
• Remboursements, rétrofacturations et récupération : si une réservation est remboursée (par vous, par Seya à la suite d’un litige, ou par rétrofacturation), le transfert correspondant et la commission de Seya sont annulés, et tout frais de rétrofacturation de Stripe vous est refacturé lorsque vous êtes en faute. Seya récupère les montants remboursés ou contestés d’abord sur votre solde retenu, puis sur vos versements futurs; vous demeurez responsable de tout solde négatif en résultant, et vous autorisez Seya à le récupérer sur les réservations subséquentes ou par tout autre moyen légal.

6. Annulations et absences

Les conditions d’annulation et d’absence sont établies par la plateforme en vertu de notre Politique de remboursement. Les Clients paient d’avance en totalité, de sorte qu’une absence ne vous coûte pas votre temps. Vous fixez un seul paramètre — votre seuil d’annulation tardive (jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous), après lequel les Clients ne peuvent plus annuler ni reporter. Si vous annulez vous-même une réservation confirmée, le Client reçoit un remboursement complet, l’annulation est consignée à votre compte, et le Client peut la signaler pour examen. Des annulations de dernière minute répétées peuvent nuire à votre classement, à votre admissibilité aux promotions ou à votre capacité de continuer à utiliser Seya.

7. Litiges

Si un Client ouvre un litige, vous recevrez une notification et l’occasion de répondre avec des preuves. Seya examinera les deux parties de bonne foi et peut accorder un remboursement ou un remboursement partiel. Vous acceptez de vous conformer à la décision de litige sur la Plateforme, sans préjudice de vos autres recours juridiques.

8. Assurance

Nous vous recommandons fortement de maintenir une assurance responsabilité professionnelle adaptée à vos services. Pour certaines catégories de services, nous exigeons une assurance valide au dossier avant que vous puissiez être en ligne. Seya n’est pas responsable des blessures, dommages ou pertes découlant des services que vous rendez.

9. Avis

Les Clients peuvent laisser des avis honnêtes après une réservation complétée. Vous pouvez répondre publiquement à un avis. Vous vous engagez à ne pas rédiger de faux avis, à ne pas solliciter d’avis en échange d’une compensation et à ne pas exercer de représailles contre les Clients qui laissent des commentaires honnêtes.

10. Données et confidentialité

Vous n’utiliserez les renseignements sur les Clients que vous recevez par l’entremise de Seya que pour rendre le service réservé et respecter vos obligations légales. Vous ne communiquerez pas avec les Clients hors plateforme à des fins de marketing sans leur consentement distinct. Vous êtes conjointement responsable avec Seya de toute donnée de Client que vous recevez, et vous acceptez de la traiter conformément à la Loi 25 du Québec et à la LPRPDE.

11. Taxes

Vous êtes seul responsable de percevoir et de remettre toutes les taxes de vente (TPS/TVQ), les impôts sur le revenu ou les autres taxes dus relativement à vos services. Seya vous fournira un historique des transactions que vous pourrez utiliser à des fins comptables.

12. Suspension et résiliation

• Vous pouvez fermer votre compte de professionnel à tout moment. Toute réservation en cours doit tout de même être honorée ou annulée conformément à la Politique de remboursement.
• Seya peut suspendre ou résilier votre compte immédiatement en cas de : préoccupations sérieuses de sécurité ou d’hygiène, fraude, violations répétées des politiques, assurance ou certifications expirées, ou décisions de litige défavorables répétées.
• Pour des problèmes moins graves, nous vous enverrons un avis écrit et l’occasion de corriger le problème avant toute suspension.

13. Confidentialité

Les volumes de réservation, les structures de frais négociées en dehors de la page publique des tarifs et tout renseignement non public sur la Plateforme sont confidentiels. Vous vous engagez à ne pas les divulguer, sauf à vos conseillers professionnels tenus à la confidentialité.

14. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Seya à l’égard de toute réclamation d’un tiers découlant de : (a) services que vous rendez; (b) votre violation de la présente Entente, des Conditions ou de la loi applicable; ou (c) vos interactions avec des Clients hors plateforme.

15. Modification de la présente Entente

Nous pouvons modifier la présente Entente, nos frais ou nos politiques, notamment pour tenir compte de changements apportés à la Plateforme, au droit applicable, aux exigences de sécurité, à nos activités ou aux fonctionnalités que nous offrons.

Nous vous en aviserons dans votre tableau de bord et par courriel au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur d’une modification importante, y compris toute modification du taux de commission standard. L’avis indiquera ce qui change et la date d’entrée en vigueur de la modification.

Si vous n’êtes pas d’accord avec une modification, vous pouvez fermer votre compte de fournisseur avant la date d’entrée en vigueur, conformément à la section 12; les réservations déjà acceptées doivent tout de même être honorées ou annulées conformément à la Politique de remboursement. La poursuite de l’offre de services sur Seya après la date d’entrée en vigueur signifie que vous acceptez l’Entente modifiée.

Il s’agit d’une entente entre entreprises, conclue entre Seya et un professionnel indépendant; les règles de modification applicables aux consommateurs que prévoient nos Conditions d’utilisation ne s’appliquent donc pas ici. Lorsque le droit applicable vous confère néanmoins des droits auxquels il ne peut être renoncé, rien dans la présente section ne les limite.

16. Droit applicable

La présente Entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, le for exclusif étant le district de Montréal.

17. Nous joindre

Des questions? Écrivez à contact@bookseya.com.